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Lex Iterata
Texte 1972032403
24 MARS 1972. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1972
Numéro
1972032403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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