27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-3-1973
- Numéro
- 1972032750
- Page
- 3291
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1972-03-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et le Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970 sortiront leur plein et entier effet.
