Lex Iterata

30 OCTOBRE 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1972
Numéro: 1972103006
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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