Lex Iterata

Texte 1972070502

5 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1972
Numéro
1972070502
Page
8512
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex