Texte 1972053001

30 MAI 1972. - LOI insérant un article 91bis au chapitre X de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1972
Numéro
1972053001
Page
6374
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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