Texte 1972081801

18 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes; b) Protocole financier; c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe; d) Acte final et déclarations y annexées; e) Accord interne relatif au Protocole financier, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1973
Numéro
1972081801
Page
1204
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.