Lex Iterata

Texte 1972081801

18 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et Annexes; b) Protocole financier; c) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'Acier et Annexe; d) Acte final et déclarations y annexées; e) Accord interne relatif au Protocole financier, faits à Bruxelles le 23 novembre 1970

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1973
Numéro
1972081801
Page
1204
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex