Lex Iterata

Texte 1972070501

5 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d'appareils automatiques de divertissement

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1972
Numéro
1972070501
Page
8368
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex