Lex Iterata

Texte 1972033001

30 MARS 1972. - LOI complétant l'article 22 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1972
Numéro
1972033001
Page
4755
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex