Lex Iterata

Texte 1972030304

3 MARS 1972. - LOI portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971, portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1972030304
Page
4651
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex