Texte 1972081402

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1973
Numéro
1972081402
Page
5987
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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