4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 17-10-1972
Numéro: 1972040423
Page: 11403
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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