Lex Iterata

Texte 1972040423

4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1972
Numéro
1972040423
Page
11403
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex