Texte 1972051506

15 MAI 1972. - Loi abrogeant l'article 298 du Code civil et modifiant l'article 1309 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1972
Numéro
1972051506
Page
6503
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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