Lex Iterata

Texte 1972051801

18 MAI 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1972
Numéro
1972051801
Page
7509
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex