Texte 1972062907

29 JUIN 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972062907
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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