Texte 1972070302

3 JUILLET 1972. - Loi relative à la parité monétaire.

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1972
Numéro
1972070302
Page
8192
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1988-12-23/35, art. 30, 002; En vigueur : 1989-01-10>

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