Texte 1972063023

30 JUIN 1972. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre un ou plusieurs emprunts

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1972
Numéro
1972063023
Page
8130
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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