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Lex Iterata
Texte 1972070306
3 JUILLET 1972. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'abattements spéciaux sur les pensions modestes
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1972
Numéro
1972070306
Page
9633
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex