Lex Iterata

Texte 1972062707

27 JUIN 1972. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1972
Numéro
1972062707
Page
8224
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex