Texte 1972062207

22 JUIN 1972. - LOI modifiant l'article 51, # 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1972
Numéro
1972062207
Page
8552
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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