Texte 1972111003

10 NOVEMBRE 1972. - LOI complétant et corrigeant la loi du 8 avril 1969 portant mise à jour du texte français du Code forestier et établissant le texte néerlandais de ce même Code

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972111003
Page
13351
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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