Lex Iterata

28 MARS 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 31-3-1972
Numéro: 1972032804
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1972-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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