Texte 1972041305

13 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1972
Numéro
1972041305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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