Lex Iterata

Texte 1972070405

4 JUILLET 1972. - LOI modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1972
Numéro
1972070405
Page
8459
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex