Texte 1972070407

4 JUILLET 1972. - LOI relative à la responsabilité des hôteliers

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972070407
Page
9060
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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