18 AOUT 1972. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1974
Numéro: 1972081802
Page: 5739
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.