Lex Iterata

Texte 1973120410

4 DECEMBRE 1972. - LOI portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1974
Numéro
1973120410
Page
2074
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex