Lex Iterata

Texte 1987015105

2 SEPTEMBRE 1986. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la République fédérative du Brésil, fait à Bruxelles le 18 septembre 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
4-7-1987
Numéro
1987015105
Page
10406
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex