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Lex Iterata
Texte 1987003239
18 DECEMBRE 1986. - LOI habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-1987
Numéro
1987003239
Page
2534
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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