Lex Iterata

Texte 1986003817

19 JUIN 1986. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-7-1986
Numéro
1986003817
Page
10442
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex