Lex Iterata

9 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 6-9-1986
Numéro: 1986022242
Page: 12221
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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