Lex Iterata

Texte 1986003830

19 JUIN 1986. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1979

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-8-1986
Numéro
1986003830
Page
11026
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex