Lex Iterata

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes - Coordination officieuse en langue allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-7-2009
Numéro: 2009000473
Page: 50202
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-06-13/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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