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Lex Iterata
Texte 1986012512
29 JUILLET 1986. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires économiques
Publication
20-8-1986
Numéro
1986012512
Page
11427
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1948092002
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