Lex Iterata

Texte 1986000269

5 AOUT 1986. - Loi modifiant l'article 101 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-9-1986
Numéro
1986000269
Page
12189
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex