Lex Iterata

Texte 1986003929

11 SEPTEMBRE 1986. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-9-1986
Numéro
1986003929
Page
13106
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850035311984004494
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