Lex Iterata

11 SEPTEMBRE 1986. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 1-10-1986
Numéro: 1986003972
Page: 13290
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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