Lex Iterata

19 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 14-2-1987
Numéro: 1987003106
Page: 2118
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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