6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 10-2-1987
- Numéro
- 1987015026
- Page
- 1782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-08-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. _ Article unique. L'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, sortira son plein et entier effet.
