Texte 1986000246

19 JUIN 1986. - LOI abrogeant l'article 99 des lois sur la milice, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-8-1986
Numéro
1986000246
Page
11025
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962043050
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.