Lex Iterata

Texte 1986007446

25 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-12-1986
Numéro
1986007446
Page
17279
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex