Lex Iterata

Texte 1986000335

11 FEVRIER 1986. - Loi sur la police communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-12-1986
Numéro
1986000335
Page
16557
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex