28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 4-11-1986
- Numéro
- 1986015228
- Page
- 15022
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-05-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux sortira son plein et entier effet.
