21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 19-3-1986
Numéro: 1986011034
Page: 3639
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-02-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-03-1986
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-02-09/19, art. 203, 002; En vigueur : 31-03-2024>

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