21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 19-3-1986
- Numéro
- 1986011034
- Page
- 3639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-02-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-02-09/19, art. 203, 002; En vigueur : 31-03-2024>
