8 AOUT 1986. - LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 16-9-1986
Numéro: 1986015177
Page: 12524
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-08-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.