Lex Iterata

Texte 1986015177

8 AOUT 1986. - LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
16-9-1986
Numéro
1986015177
Page
12524
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex