Lex Iterata

22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-9-1986
Numéro: 1986003971
Page: 12077
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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