Lex Iterata

Texte 1986015098

3 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et des Annexes, faits à Genève le 18 novembre 1983

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
16-5-1986
Numéro
1986015098
Page
7067
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex