31 JUILLET 1986. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 17-10-1986
- Numéro
- 1986015208
- Page
- 14282
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-07-31/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
a)Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; <Voir CN : 1978-10-09/31>
b)Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982. <Voir CN : 1982-10-25/30>
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