Lex Iterata

Texte 1987015077

28 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
21-5-1987
Numéro
1987015077
Page
7721
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex