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Lex Iterata
Texte 1986003413
27 MARS 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires a valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1986
Numéro
1986003413
Page
4284
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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