Texte 1986003413

27 MARS 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires a valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1986
Numéro
1986003413
Page
4284
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.