Lex Iterata

Texte 1986000115

20 MARS 1986. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Mouscron

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-4-1986
Numéro
1986000115
Page
5579
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex